Harcèlement, violences scolaires, etc ...
De quoi s'agit-il ?
Tous ces actes sont répréhensibles qu'ils aient été commis à l'intérieur ou au dehors des bâtiments d'enseignement.
Recours de la victime
En premier lieu, la victime ou ses parents doivent prévenir la direction de l'établissement.
De plus, ils peuvent saisir la direction académique des services de l'Education nationale (DASEN), en demandant éventuellement un changement d'établissement.
En l'espèce, selon les instructions du ministère, tout membre du personnel, éducatif ou non, doit immédiatement en informer le procureur de la République.
En outre, la victime ou ses parents peuvent déposer plainte contre l'auteur ou les auteurs des faits, quels que soient leurs âges respectifs.
Par ailleurs, plainte peut également être déposée, pour « omission de porter secours à personne en danger », contre tout membre du personnel qui, informé des faits, ne les aurait pas immédiatement signalés au procureur.
Obligation de porter secours
Que prévoit la loi ?
L'article 223-6 du code pénal dispose que « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers (…) un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance ... »
En conséquence, tout membre du personnel, enseignant ou non, qui omet volontairement ou refuse de porter secours à un(e) élève commet donc un délit.
Que prévoit le ministère de l'Education nationale ?
Conscient de la situation, l'Etat a depuis longtemps sensibilisè et donné les instructions nécessaires au personnel plus directement concerné.
En effet, toutes les réponses institutionnelles ont été elaborées en partenariat entre les ministères de l'Education nationale, de la Justice, de l'Aménagement du territoire et les Directions générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Elles ont été diffusées, dès août 2006, sous forme d'une brochure intitulée « Prévention de la violence, faits ou situations d'insécurité dans les établissements scolaires ou à leurs abords ».
En l'espèce, il y est nettement mentionné :
page 4 – 1.1.b : « en ce qui concerne les délits, tous doivent être signalés et la justice appréciera leur niveau de gravité »
page 13 – 4.4.b : « il appartient au chef d'établissement de signaler ces faits au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie … voire au procureur de la République »
Donc, le ministère donne nettement comme instruction précise au chef d'établissement de signaler tous les faits de harcèlement ou de violences physiques survenus dans l'établissement ou à ses abords.
