Déposer une plainte

Je peux vous aider

Qui ?

Toute victime peut déposer une plainte.

Même une victime mineure peut effectuer la démarche.

Mais, elle ne peut se porter partie civile en vue de demander des dommages et intérêts à l'auteur ou à ses parents ou responsables légaux si l'auteur est également mineur.

En conséquence, seuls, ses parents ou ses responsables légaux peuvent le faire en son nom.

Où ?

Toute plainte peut être déposée dans n'importe quel commissariat de police ou n'importe quelle brigade de gendarmerie, en n'importe quel lieu du territoire français.

En aucun cas et sous aucun prétexte, l'enregistrement de la plainte ne peut être refusé par les forces de l'ordre ou reporté.

Article 15-3 du code de procédure pénale

Aucune plainte ne peut être déposée contre les parents d'un auteur mineur, même s'ils peuvent être condamnées à l'indemnisation.

La plainte est ensuite transmise au procureur par les forces de l'ordre.

Quand ?

Tout d'abord, il ne faut pas dépasser le délai de prescription.

En effet, la victime dispose d'un délai de six ans après les faits pour porter plainte contre le(s) auteur(s) des faits.

Exceptions en cas d'infractions sexuelles

Le délai de prescription en matière d'infractions sexuelles

dépend de l'âge de la victime au moment de la commission des faits.

  • Victime majeure :

Si la qualification de l'infraction est criminelle (viol) le délai de prescription est de 10 ans à compter des faits.
Si la qualification de l'infraction est délictuelle (agression sexuelle, harcèlement sexuel, exhibition etc.) le délai de prescription est de 3 ans à compter des faits. 

  • Victime Mineure :

En cas de viol, d'attouchements sexuels sur un mineur de moins de 15 ans ou commis par un ascendant, une personne ayant autorité ou par plusieurs personnes le délai de prescription est de 20 ans à compter de la majorité de la victime. 
La victime peut donc porter plainte pour ces faits jusqu'à ses 38 ans.

Pour les autres infractions sexuelles (agression sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans, corruption de mineur etc.) le délai de prescription est de 10 ans à compter de la majorité de la victime. 
La victime peut donc porter plainte pour ces faits jusqu'à ses 28 ans.

Par correspondance

Contactez-moi

Le procureur peut également être saisi par courrier adressé au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur.