La protection juridique

Définition

(Sources : Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) - vérifié le 26 septembre 2017)

L'assurance de protection juridique permet la prise en charge par l'assureur des frais de conseil, d'assistance et dereprésentation de l'assuré dans une procédure de justice ou simplement en cas de litige .
Cette assurance peut être proposée : 
  • dans un contrat autonome ou en garantie accessoire ;
  • limitée ou non à un domaine particulier ;
  • dans un autre contrat d'assurance comme assurance automobile ou multirisques habitation ;
  • avec une carte bancaire.

Contenu

  • Si la garantie est intégrée dans un contrat global, il n'y a pas de coût supplémentaire.
  • S'il s'agit d'un contrat spécifique, le coût est variable selon la compagnie d'assurance et l'étendue de la garantie.
L'assurance protection juridique prend généralement en charge :
  • les honoraires de l'avocat ;
  • les frais d'expertise ;
  • les frais de procédure.
Vous pouvez choisir librement votre avocat.
Vous n'êtes pas obligé de choisir celui proposé par votre compagnie d'assurance.

Limites

Il est important de bien étudier votre contrat car il peut prévoir certaines limites :

  • des domaines d'intervention limités ;
  • un seuil minimum d'intervention, en dessous duquel l'assurance n'intervient pas ;
  • un plafond maximum de prise en charge, au-dessus duquel la charge vous reviendra ;
  • un plafonnement forfaitaire des honoraires d'avocat ;
  • des limites territoriales d'intervention ;
  • des délais de carence.