La garde à vue

Je peux vous aider

La garde à vue est une mesure de privation de liberté pouvant être prise à l'encontre de toute personne, majeure ou mineure, capable ou protégée, contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle ait commis ou tenté de commettre une infraction punie par une peine de prison, et non pas d'une simple amende.

conditions

La garde à vue est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ) quand c'est l'unique moyen de :

1° - poursuivre l'enquête impliquant la présence de la personne
2° - garantir la présentation de la personne devant la justice

3° - empêcher la destruction de preuves ou d'indices
4° - empêcher la concertation avec des complices ou des co-auteurs
5° - empêcher toute pression sur les témoins, la victime, leurs proches
6° - faire cesser l'infraction en cours.

Durée

La durée de la garde à vue est en principe de 24 heures, mais elle peut être abrégée ou prolongée.

En général, elle débute quand l'OPJ annonce à la personne son placement en garde à vue.

L'OPJ doit immédiatement avertir le magistrat chargé de l'enquête.

La prolongation éventuelle de la garde à vue dépend de la gravité de l'infraction considérée et xige l'autorisation du magistrat. Elle peut atteindre jusqu'à :

  • 96 heures pour les affaires de droit commun
  • 144 heures pour celles de terrorisme.

Droits du Gardé à vue 

Dès le prononcé de son placement en garde à vue, OPJ doit immédiatement informer la personne dans une langue qu'elle comprend, de :

  • l'infraction concernée, la date, le lieu
  • la durée maximale de la garde à vue
  • son droit de consulter le procès-verbal de placement en garde à vue
  • son droit à une visite par un médecin
  • son droit de consulter le certificat médical établi par celui-ci
  • son droit à faire prévenir un proche ou son employeur
  • si la personne est étrangère, son droit de faire prévenir son consulat
  • son droit d'être assisté par un avocat
  • son droit d'être assisté par un interprête, le cas échéant
  • son droit de se taire sauf sur son état-civil et son adresse
  • son droit consulter tous les procès-verbaux de ses propres auditions
  • son droit de présenter des observations au magistrat en charge

De plus, l'OPJ doit immédiatement remettre à la personne gardée à vue un document

  • énonçant tous ses droits ci-dessus
  • rédigé dans une langue qu'elle comprend
  • qu'elle peut garder pendant toute la garde à vue.

Droit à un avocat

Ne jamais accepter

d'être auditionné sans avocat

Même si l'OPJ vous dit que ça évitera de perdre du temps, que vous pourrez ressortir plus vite et que l'avocat va vous coûter cher pour pas grand chose, parce que votre affaire n'est rien du tout.

C'est un piège

D'abord, si vous êtes placé en garde à vue, c'est que votre affaire n'est pas rien du tout, puisque vous risquez une peine de prison.

Ensuite, si l'OPJ le propose et vous le conseille,

1 - c'est seulement et surtout parce qu'il pense que ce sera plus facile pour lui si la personne n'est pas assistée par un avocat qui connaît la procédure autant que lui.

2 - il n'y a aucune économie car les frais d'avocat peuvent être pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle s'il est commis d'office, donc ne rien coûterQuoi qu'il en soit,

vous pouvez demander un avocat à tout moment de la garde à vue

Avant les auditions

Avant l'arrivée de l'avocat

L'OPJ dispose d'un délai maximum de 3 heures pour prévenir les deux personnes choisies.

Il doit contacter immédiatement l'avocat désigné ou le barreau qui en désignera un.

Celui-ci qui dispose d'un délai de 2 heures pour arriver.

Pendant ce temps, l'OPJ peut uniquement auditionner la personne gardée à vue sur son état-civil et son adresse.

L'OPJ peut aussi décider :

  • d'une mesure de palaption et/ou d'une fouille
  • que ses objets et effets personnels lui soient retirés à l'exclusion de ceux nécessaires à la sauvegarde de sa dignité (ex. lunettes)

A l'arrivée de l'avocat
La personne gardée à vue s'entretient avec l'avocat pendant 30 mn dans un lieu garantissant la confidentialité absolue de l'entretien.

Pendant les auditions

La personne gardée à vue peut :

  • faire des déclarations spontanées
  • répondre aux questions
  • se taire
  • signer le procès-verbal.


L'avocat peut assister à toutes les auditions et confrontations et prendre des notes.


A la fin de chacune, il peut poser des questions à la personne, relire le procès-verbal et présenter des observations écrites.

Il doit être immédiatement informé si la personne gardée à vue est transportée dans un autre lieu.

Entre les auditions

La personne doit etre gardée dans une cellule :

  • garantissant sa dignité (propreté, chauffage, ventilation, couverture propre)
  • permettant un accès digne et sécurisé aux sanitaires.

Elle doit absolument

  • se reposer
  • préserver ses forces
  • s'alimenter sans sauter de repas
  • demander à boire
  • se soulager régulièrement.

En cas de manquement, refus ou report trop long de ses demandes, elle doit absolument informer son avocat dès que possible.

Fin

A la fin du délai légal et des éventuelles prolongations, la personne gardée à vue est remise en liberté ou déférée, c'est à dire présentée au magistrat en charge qui décide de la suite à donner.


Dans ce cas, la personne déférée peut être gardée encore pendant 20 heures au tribunal après la fin de sa garde à vue, sans pouvoir être interrogée.

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