Prise d'acte

Je peux vous aider

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est une création jurisprudentielle de la Cour de cassation.

Elle permet au salarié en CDI, à tout moment, de prendre acte de faits reprochés à l'employeur suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail tels que :

  • discrimination ou harcèlement
  • non-paiement de tout ou partie du salaire
  • modification unilatérale du contrat de travail
  • défaut d'organisation des visites médicales obligatoires
  • etc …

Aucun formalisme n'est imposé au salarié, sauf celle de prévenir son employeur par un courrier listant les reproches constatés justifiant la prise d'acte.

Une prise d'acte produit les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et entraîne donc la cessation immédiate du contrat du travail, sans que le salarié soit tenu d'effectuer un préavis.

Attention

Par son arrêt du 26 septembre 2002, RJS 2002, n° 1210, la chambre sociale a considéré "qu'une démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié, laquelle n'est pas caractérisé lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à l'employeur de ne pas avoir respecté ses obligations contractuelles."

Mais, dans le cas inverse, la prise d'acte produit les effets d'une démission.

Evidemment

La prise d'acte est une procédure

  • exclusivement réservée au salarié, puisque l'employeur dispose de celle du licenciement personnel de son salarié
  • qui n'est en aucun cas ouverte au salarié en contrat à durée déterminée.