Rupture conventionnelle

Je peux vous aider

De quoi s'agit-il ?

C'est une convention qui permet à l'employeur et au salarié en CDI, protégé ou non, de se mettre d'accord à l'amaible sur les conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.


Attention

Nul ne peut l'imposer à l'autre, pas plus le salarié que l'employeur.

Quand est-ce possible ?

A tout moment, même en cas de situation conflictuelle et même si une procédure de licenciement est en cours.

Quand Est-ce Impossible ?

La rupture conventionnelle est impossible en cas de :
  • harcèlement moral
  • pression exercée par l'employeur sur le salarié
  • inaptitude du salarié déclarée par le médecin du travail
  • accord collectif
  • détournement des garanties en cas de licenciement économique.

Comment ?

L'employeur et le salarié doivent :

  • se réunir à l'occasion d'au moins un entretien
  • fixer librement les conditions de l'entretien
  • informer l'autre partie s'ils décident d'être assistés
  • définir toutes les conditions de la rupture, c'est à dire la date, la durée du préavis, le montant des indemnités, etc
  • signer une convention qui formalise leur accord
  • la faire homologuer ou autoriser par la Direccte, c'est à dire l'inspecteur du travail

Et Ensuite ?

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Le salarié qui signe une rupture conventionnelle homologuée perçoit une indemnité spécifique librement négociée avec l'employeur, mais qui ne peut en aucun cas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

L'inspecteur du travail veille d'ailleurs particulièrement sur point avant d'homologuer la convention.

Attention

Jusqu'à la fin de la procédure, le salarié continue à exercer normalement son activité, inclus toute prise de congés payés ou autres.