Le divorce par consentement mutuel
Définition
Il s'agit d'une procédure non-judiciaire, donc le juge aux affaires familiales n'intervient pas.
Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.
Ils doivent simplement s'entendre sur les conditions de la rupture de leur mariage et sur toutes ses conséquences.
(art. 230 et suivants du code civil).
Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.
Ce consentement mutuel se présente sous la forme d'un acte sous seing privé, contresigné par les avocats de chacun et déposé chez un notaire.
Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.
Ce consentement mutuel se présente sous la forme d'un acte sous seing privé, contresigné par les avocats de chacun et déposé chez un notaire.
Procédure
Chaque époux choisit librement son avocat, qui ne peut être commun.
Chaque avocat adresse à l'époux qu'il assiste un projet de convention.
Un délai de quinze jours est exigé avant signature sous peine de nullité.
La convention est établie en trois originaux contresignés par les avocats.
Chaque avocat adresse à l'époux qu'il assiste un projet de convention.
Un délai de quinze jours est exigé avant signature sous peine de nullité.
La convention est établie en trois originaux contresignés par les avocats.
Dans un délai de sept jours, la convention signée par les époux et contresignée par les avocats.
Elle est ensuite déposée chez un notaire qui la conserve sous forme de minute.
Exceptions
Ne peut avoir lieu si l'un des époux se trouve placé sous le régime des majeurs protégés.
Informé par ses parents de son droit à être entendu, l'enfant mineur peut demander à voir le juge.
Informé par ses parents de son droit à être entendu, l'enfant mineur peut demander à voir le juge.
Dans ce cas, ce dernier doit alors homologuer la convention.
coût
Chaque avocat détermine avec l'époux qu'il assiste le montant de ses honoraires.
La convention peut en fixer la répartition entre les époux.
L'un d'eux ou les deux peuvent éventuellement bénéficier de l'aide juridictionnelle s'ils en remplissent les conditions.
Dans tous les cas, les frais de dépôt chez le notaire s'élèvent à 50,40 € TTC au 1er janvier 2018.
Dans tous les cas, les frais de dépôt chez le notaire s'élèvent à 50,40 € TTC au 1er janvier 2018.
Peuvent également s'ajouter, principalement en cas de patrimoine immobilier :
- les émoluments du notaire pour la liquidation du régime matrimonial de 1,22% à 5,92% TTC
- 2,5% de droit de partage destiné au Trésor public sur la valeur des éventuels biens immobiliers en communauté.