Le divorce contentieux

Je peux vous aider
Contact

Les trois cas de divorce

Pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Les époux sont d'accord pour divorcer, mais ne s'entendent pas sur les conditions et sur les conséquences.

(art. 233 et suivants du code civil)

Pour altération définitive du lien conjugal

Les époux vivent séparés depuis au moins deux ans

(art. 237 et suivants du code civil)
Pour faute

Selon l'autre, l'un des époux aurait commis une violation grave ou renouvelée des obligations liées au mariage.

En l'espèce, ces faits susceptibles de rendre intolérable le maintien de la vie commune doivent être prouvés par le l'époux demandeur et restent à l'appréciation du juge.

Cependant, depuis 1975, une violation des obligations liés au mariage ne constitue plus un délit.

Pour autant, cela n'empêche pas la sanction d'autres infractions comme les violences ou autres.

(art. 242  et suivants du code civil)

L'Audience de Conciliation

La tentative de conciliation est obligatoire.
Elle a pour objectif de trouver une solution au divorce ainsi que sur ses conséquences.
En cas d'échec, elle peut être renouvelée pendant l'instance.
 
Le juge convoque les époux et tente de les concilier.

Il les reçoit d'abord séparément, puis ensemble.

Il s'entretient avec l'époux présent et l'invite à la réflexion si l'autre ne se présente pas à l'audience ou se trouve hors d'état de manifester sa volonté.
Les avocats assistent ensuite à l'entretien.

Dans les six mois au plus tard, le juge peut décider de suspendre la procédure et de recourir à une nouvelle tentative de conciliation.
Elle peut être suspendue et reprise sans formalité.

Le temps de réflexion laissé aux époux ne peut dépasser huit jours. 

Les Mesures Provisoires

Sauf réconciliatioin, le juge prend les mesures nécessaires à la vie des époux et des enfants le cas échéant pendant la durée de la procédure.

Il rend une ordonnance de non-conciliation qui permet à l'époux demandeur d'engager la procédure dans un délai de trois mois ou à l'époux demandeur apès ce délai.


Contactez-moi
C'est gratuit

L'Audience de Jugement

Le motif du divorce pouvant être modifié pendant toute la procédure, le juge convoque les époux à l'audience.
À tout moment de la procédure, les époux peuvent soumettre à l'homologation du juge des accords réglant tout ou partie des effets du divorce.
Le juge les homologue en prononçant le divorce  si les intérêts des époux et des enfants sont préservés.
Mais, il peut rendre un jugement de rejet lorsque les faits ne sont pas établis ou que leur gravité ne justifie pas le prononcé du divorce.
Par ailleurs, à la demande des époux, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.

Procédure en Appel

Un appel peut être soulevé par l'un des époux dans un délai de un mois après la signification du jugement de divorce.

Dans ce cas, chacun des époux (appelant et intimé) doit s'acquitter d'un droit de timbre de 225,- € auprès du Trésor public.