Déposer une main-courante
Définition
La main courante désigne le registre sur lequel les forces de l'ordre enregistrent toutes leurs activités (convocations, interpellations, constats) et les déclarations des justiciables.
Ce sont ces déclarations que l'on appelle habituellement "main courante".
Pourquoi
La main courante sert à enregistrer un fait qui peut éventuellement constituer une infraction ou pas.
Il ne sera probablement même pas informé du dépôt de la main courante, car il sera pas forcément convoqué, ni prévenu du dépôt de la main courante.
Mais les forces de l'ordre peuvent estimer que les faits signalés constituent une infraction et prévenir le procureur de la République.
La main courante permet surtout de faire noter par les forces de l'ordre la nature et la date des faits signalés, en vue d'une procédure judiciaire ultérieure.
Par exemple, enregistrer la date de départ du domicile d'un conjoint ou des nuisances de voisinage, etc ...
Attention, une main courante ne constitue pas une preuve.
Comment
On dépose une main courante dans n'importe quel commissariat de police ou caserne de gendarmerie.
Dans certaines villes, il est aussi possible de le faire auprès de la police municipale.
Il est nécessaire de se renseigner auprès de votre mairie.
Délai
On peut déposer une main courante longtemps après les faits concernés.
Le dépôt d'une main courante n'interrompt pas le calcul de le délai de prescription d'une infraction.
En cas de délit, le délai pour porter plainte est de 6 ans maximum après les faits, même si une main courante a été déposée.